Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l’objet d’un rapport remis au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l’objet d’un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l’exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.