Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur.
Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.