Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur.

Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.