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ART. 2N°138

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°138

présenté par

M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur.

Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.