| ART. 2 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur.
Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.