- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui peut être, le cas échéant, fonctionnelle ».
Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle.
La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente. Elle sera fonctionnelle dans le cadre des activités de conseils maintenues pour les obligés, afin de leur permettre de respecter leurs obligations règlementaires relevant des CEPP et
d’assurer une mise en œuvre effective des CEPP conformément à l’article 15.
La séparation fonctionnelle permettant de conserver une activité de vente et une activité de conseil respectueuse des CEPP au sein d’une même entité juridique tout en allant vers la mise en place d’une facturation différenciée, une organisation séparée des équipes, en particulier.