- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de l’article L. 254‑7 du même code. »
L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP.
Afin de permettre une mise en œuvre effective de ce dispositif, il est nécessaire de permettre aux obligés de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Il s’agit donc de leur permettre, via les conseils qu’ils portent, de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives ou complémentaires à la protection chimique de synthèse. Et les simples conseils « produits » ne pourront pas leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires CEPP.
C’est pourquoi il est indispensable de rappeler que cette mise en œuvre ne peut passer que par le respect de l’article L. 254‑7-I du code rural et de la pêche maritime qui permet aux personnes agréées de porter des conseils générateurs de fiches CEPP.