- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »
les mots :
« annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254‑7 du même code ».
L’article 15 vise à mettre en œuvre l’objectif du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques.
Imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, rend inapplicable l’objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Le principe des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les obligeant à diffuser et faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils en cultures, des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse.
Afin de répondre à la demande du Président de la République, tout en permettant la mise en œuvre des CEPP, l’amendement présent :
1. précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé au 1er alinéa de l’article L 254‑7 du CRPM (conseil individualisé apporté au moins une fois par an).
2. permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2ème alinéa de l’article L 254‑7 du CRPM, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.