- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats est communiqué par l’acheteur à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d’un mois suivant sa signature. L’Observatoire étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »
L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L’analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix.