- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , non contraignantes, ».
Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Mais à aucun moment ces recommandations ne doivent être contraignantes pour les opérateurs économiques parties au contrat qui, en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, demeurent libre de choisir les indicateurs à prendre en compte.