Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 29 mai 2018)
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« L’agence de l’eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d’actions ou de travaux a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique dans le cadre des compétences prévues à l’article L. 1321‑5 du même code. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient exclusivement aux projets ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé.