- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le gaspillage, et sur les mesures complémentaires envisageables pouvant concourir à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Afin d’encourager les structures de restauration privée à pratiquer le don alimentaire une réflexion devra être engagée sur les outils et mécanismes nécessaires pour accompagner et valoriser ces structures. Le rapport devra permettre d’identifier des options supplémentaires, notamment d’ordre non-législatif pouvant favoriser et inciter à la pratique du don par le secteur de la restauration collective privée et de la restauration privée.