- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, applicables à l’éducation, comportant une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de ces dispositions, et proposant des recommandations ciblées afin d’en améliorer, le cas échéant, l’application.
L’amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, et l’application des dispositions introduites par la Loi n°2016-138 du 11 février 2016, d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ces dispositions, et de permettre au gouvernement de proposer des recommandations pour en améliorer la mise en oeuvre.