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APRÈS ART. 14 TERN°1447

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1447

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l’initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil Constitutionnel d’une disposition que l’auteure du présent amendement avait fait inscrire dans la loi pour la biodiversité de 2016. 

Il vise à permettre la cession à titre onéreux des variétés de semences anciennes, paysannes, relevant du domaine public, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs, dans le respect du droit européen qui réserve l’application du catalogue officiel aux seuls transferts de semences destinés à des agriculteurs professionnels.