Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(dimanche 27 mai 2018)
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n'est prévue si l’obligation d’autocontrôle mentionnée à l’article L. 411-1 du code de la consommation n’est pas respectée.
Il est proposé d'y remédier en complétant l'article L. 451-1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d'information du consommateur en cas de non-conformité.