Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(samedi 26 mai 2018)
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WWF afin qu'une première mesure soit prise pour lutter contre la déforestation importée, en intégrant ce nouveau critère dans la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles.