Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° Dont au moins une part de 20 % de produits issus... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser, dans la loi et pas seulement dans le décret, la part de l’agriculture biologique dans les repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.