- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
L’actuelle rédaction de l’alinéa 9 n’a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective.
La loi sur l’économie sociale et solidaire a par ailleurs précisé et élargi la définition du commerce équitable aux filières françaises.
Il s’agit d’un levier complémentaire pour accélérer le déploiement d’une agroécologie solidaire au Nord comme au Sud. Il n’y a pas lieu d’exclure ces produits de la possibilité d’être reconnus comme contribuant à la part de 50 % rendue obligatoire dans la restauration collective par le présent article.