- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. »
Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.
La sensibilité des Français aux prix est toujours élevée (particulièrement en grande distribution) et tend à augmenter. Selon l’édition 2017 du baromètre Image-Prix des enseignes de grande distribution (étude Simon-Kucher / Audirep), ils sont 81 % à déclarer rechercher toujours les meilleurs prix (80 % en 2016, 77 % en 2014), 75 % à se tenir informés des promotions (74 % en 2016 et 68 % en 2014) et 70 % à percevoir des différences de prix entre les enseignes (68 % en 2016 et 65 % en 2014).
De ce fait, le présent amendement propose de renforcer la probité des comparateurs de prix. Il propose ainsi que :
- les prix comparés soient relevés à la même date et dans un même département ;
- la publicité soit faite sur des prix relevés dans la quinzaine la précédent afin de ne pas souffrir des variations saisonnières des cours sur les matières premières.