Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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L’article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.

La sensibilité des Français aux prix est toujours élevée (particulièrement en grande distribution) et tend à augmenter. Selon l’édition 2017 du baromètre Image-Prix des enseignes de grande distribution (étude Simon-Kucher / Audirep), ils sont 81 % à déclarer rechercher toujours les meilleurs prix (80 % en 2016, 77 % en 2014), 75 % à se tenir informés des promotions (74 % en 2016 et 68 % en 2014) et 70 % à percevoir des différences de prix entre les enseignes (68 % en 2016 et 65 % en 2014).

De ce fait, le présent amendement propose de renforcer la probité des comparateurs de prix. Il propose ainsi que :

- les prix comparés soient relevés à la même date et dans un même département ;

- la publicité soit faite sur des prix relevés dans la quinzaine la précédent afin de ne pas souffrir des variations saisonnières des cours sur les matières premières.