- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ».
L’étude d’impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier par les services de l’État en ce qui concerne le changement des pratiques des acheteurs publics contraints à adapter leurs cahiers des charges.
L’application de ces dispositions nécessitera également un accompagnement des personnels de la restauration dans la transition vers le bio et la qualité - formation des cuisiniers notamment. Sur les territoires, des modules de formation sont déjà proposés dans les institutions de formation, les lycées professionnels, en lien avec la chambre des métiers.