Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont impérativement publics et précisés dans leur détermination et leur règle de calcul. »
Exposé sommaire
Le choix des indicateurs qui seront utilisés pour la référence aux coûts de productions est un des sujets premiers de l’évolution législative que nous devons défendre.
La Loi doit strictement encadrer la détermination et l’usage de ces indicateurs. Si tel n’est pas le cas, l’ensemble des dispositions prennent le risque de se fonder sur des indicateurs biaisés qui ne serviront ni le producteur ni le consommateur.
Ce présent amendement vise à éviter toute opacité de ces indicateurs dont le rôle sera central.