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ART. 5 QUATERN°1543

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1543

présenté par

M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala

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ARTICLE 5 QUATER

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Des indicateurs publics et dont l’élaboration est précisée par décret sont élaborés par l’Observatoire de formation des prix et des marges en ce qui concerne les coûts de production, et les prix de produits agricoles et alimentaires. L’Observatoire est habilité à émettre des avis sur la pertinence et la lisibilité d’indicateurs qui peuvent être retenus par les parties. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer le rôle et les prérogatives de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (l’OFPM).

En effet, au cœur de l’évolution législative souhaitée en matière de relations producteurs/acheteurs, il convient d’installer un acteur capable, par ses compétences et ses prérogatives de prévenir, d’alerter et de rééquilibrer les négociations.

Les compétences de l’OFPM sont avérées. Il est désormais nécessaire que la Loi lui donne un véritable rôle de régulateur. C’est l’objet du présent amendement.