Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse.
Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations nouvelles et trop importantes à leur égard.
Un producteur n’est pas aussi facilement en capacité que l’acheteur de fournir une offre de contrat écrite.
Il s’agit donc, de préférer une approche d’accompagnement envers le producteur pour ce qui est des contrôles et non des sanctions en la matière.