- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et tous les produits destinés à l’alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ».
Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l’Alimentation) se trouve l’objectif de meilleure considération du « prix réel » de l’alimentation.
Ce prix est trop souvent « brouillé » par des actions promotionnelles délétères pour le producteur et trompeuses pour le consommateur.
La règle d’encadrement voulue par ce texte doit s’appliquer pour tous les produits.
Le présent amendement vise à éviter des « niches » de produits qui pourraient profiter de la faiblesse de la Loi en continuant à bénéficier d’actions promotionnelles agressives.