- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.201‑6. – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
II. – Après l’article L. 221‑5, il est inséré un article L. 221‑6 ainsi rédigé :
« Art. L.221‑6. – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application des chapitres Ier à V du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
III. – La section 1 du chapitre 1er du titre III est complétée par un article L. 231‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.231‑3‑1 – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé en application de l’article L. 231‑2 est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
IV. – Après l’article L. 250‑6 du même code, il est inséré un article L. 250‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L250‑6‑1 – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »
Les exploitants agricoles sont soumis, en application des textes règlementaires et de la règlementation européenne, à un certain nombre de contrôles relatifs à la sécurité sanitaire, à l’utilisation de produits phytosanitaires, au bien-être animal, etc.
Ces contrôles nécessaires constituent cependant, parfois, un casse-tête pour les exploitants, qui peuvent éprouver des difficultés à se mettre en conformité avec la règlementation.
Aussi, afin de faciliter cette mise en conformité, et afin d’assurer une objectivité réelle des critères de contrôle, le présent amendement propose la transmission systématique et préalable des objets des inspections et contrôles (vademecum) qui peuvent être réalisés en application du code rural et de la pêche maritime.
Ces critères de contrôle seront ainsi transmis non seulement aux exploitants agricoles, mais aussi à tous les organismes qui peuvent leur apporter conseil et appui, notamment les organisations de producteurs. L’accès à cette information permettra en effet aux exploitants de connaître l’intégralité des règlementations s’appliquant à leur exploitation et aux organismes précités d’apporter un appui et un conseil éclairés permettant cette mise en conformité.