Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le bien-être animal ».
Exposé sommaire
Le titre II de ce projet de loi marque une évolution importante en faveur du bien-être animal en le mentionnant dans son intitulé.
Au-delà de cet intitulé, il est important de faire figurer explicitement le bien-être animal dans le dispositif même de la loi, ici comme condition d’alimentation de qualité au sens de cet article imposant ces produits à hauteur de 50 % dans les services de restauration collective.
Tel est le but de cet amendement.