- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , dont le pourcentage de produits d’origine animale ».
Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l’agriculture non-animale, afin de s’affranchir de ces conditions concernant les animaux et leur bien-être. En effet, cela conduirait à une augmentation de la seule qualité des produits de l’agriculture non-animale, moins coûteuse.
En demandant la précision du pourcentage en valeur des produits mentionnés au I dont le pourcentage des produits d’origine animale, cet amendement permettrait ainsi une amélioration de la qualité de la production des produits de nature animale en l’incluant pleinement dans le dispositif sans y laisser de faille possible.