- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l’environnement.
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Certaines molécules chimiques interdites dans l’UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l’étranger pour traiter des produits destinés à l’exportation vers l’UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie aussi 46 molécules interdites dans l’UE mais autorisées dans les produits exportés vers l’UE comme par exemple l’Atrazine interdite dans l’Union Européenne depuis le début des années 2000 car elle est responsable de pollution importante de l’environnement ayant des effets sur les enfants et les femmes enceintes.