- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Ils doivent être neutres et indiscutables et doivent donc provenir des organisations interprofessionnelles, lieux d’échanges et de construction du consensus entre les différents maillons des filières. La loi doit stipuler explicitement que les indicateurs sont diffusés aux opérateurs par les interprofessions. Ces mêmes indicateurs doivent être utilisés dans les contrats. Il ne serait pas cohérent que les indicateurs utilisés dans les négociations n’aient pas reçu l’aval de tous les acteurs de la filière.
À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent proposer des indicateurs.