Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Gabriel Attal
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – Les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine importés en France depuis un État non membre de l’Union européenne issus d’animaux élevés avec l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance portent la mention : « élevé avec l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance » sur l’étiquette.

Exposé sommaire

La qualité des produits consommés est déterminante sur la santé de la population. Cette loi a pour objectif d’aller vers une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire de la compléter par un volet information et communication des consommateurs.

L’usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006, mais il ne l’est pas pour les produits venant d’un pays tiers.

Moins utiliser les antibiotiques à un impact en terme d’antibiorésistance et donc sur la santé de la population. 

Cet amendement a pour objectif principal de répondre à la nécessité d’information des consommateurs ainsi qu’aux inquiétudes liées à l’application du CETA. De tels progrès sur l’étiquetage des produits sont prévus par le plan d’action pour la mise en œuvre du CETA, le présent amendement concrétise cette action.