- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l’Union européenne sont issus d’animaux nourris avec des farines de viande et d’os, la mention « nourris avec des farines de viande et d’os » est indiquée sur l’étiquette. »
Interdites par le règlement européen, elles ne le sont pas pour les animaux hors UE. Le but de cet amendement est de fournir une information claire et transparente pour le consommateur et de répondre aussi aux inquiétudes des éleveurs avec les accords CETA et MERCOSUR. Ces utilisations ont aussi un impact sur la santé de la population.