Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes.
Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.