Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l’encadrement des opérations opérationnelles.