- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l’année précédente. »
Les attaques de loups deviennent un véritable fléau pour les éleveurs dans certaines régions et ces attaques ne concernent plus seulement les régions de montagne. C’est ainsi que dans mon département de la Meurthe-et-Moselle, les loups sévissent en plaine et sont désormais aux portes de Nancy.
Il convient de donner aux éleveurs les moyens qu’ils réclament afin de préserver leur cheptel.
Nous connaissons l’optique du Gouvernement qui considère que la population de loups est insuffisante, discours inaudible pour les éleveurs.