Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – L’État associe l’ensemble des parties prenantes à la bonne mise en œuvre de la séparation des activités de vente et de conseil et organise avec elles un comité de pilotage semestriel. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de répondre aux inquiétudes soulevées par certains acteurs sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure et notamment sur le fait qu’elle n’entrainera pas de surcoûts pour les agriculteurs dans des prestations de conseil.