- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite "récapitulative" le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars de chaque année.
L'apaisement des relations commerciales recherchée par cette suppression va au contraire renforcer le pouvoir de marché et de négociation des enseignes de la distribution à travers l'application stricte du droit commun des contrats. Ainsi, les conséquences de cet article seront les suivantes:
- il ne permet pas d'assurer que le tarif des produits et les CGV constitueront le point de départ de la négociation commerciale
- il n'indique pas sur quel fondement sera calculé le seuil de revente à perte, suite à la disparition de la convention annuelle qui fixait le prix d'achat sur lequel est défini le SRP
- il remet en question le pouvoir de sanction de la DGCCRF
Par ailleurs, la fin d'un formalisme spécifique aux produits agricoles et alimentaires va à contresens des initiatives d'encadrement des relations commerciales mises en place dans une vingtaine d’États membres de l'Union Européenne et du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui prévoit l'imposition d'un formalisme minimum.
C'est pourquoi un tel article doit être supprimé.