Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et doit être précédée de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandant à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de son produit.