Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et doit être précédée de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandant à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de son produit.