- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
« De nouvelles missions doivent être assignées à l’observatoire :
« - l’élaboration des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés ;
« - l’élaboration de recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, à la demande d’une des parties au contrat. »
Ce amendement est un amendement de repli.
Il vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. L’augmentation du périmètre des missions de l’Observatoire des prix et des marges est une sécurité supplémentaire pour les producteurs.