Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de production devraient être nationaux et non européens.