Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible.
Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degré de complexité, qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé.
Afin de renforcer la clarté des contrats, leur bonne application et formulation, il convient de sanctionner ce type de pratique.