Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »
insérer les mots :
« ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de promotion.