- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».
Les subventions publiques perçues par les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (Cuma) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, dans le prévoit l'article L. 523-7 du code rural, sans transiter par le compte de résultat. Si cette disposition, préventive, a permis de consolider les fonds propres des Cuma, elle est aujourd'hui devenue un frein à leur performance économique, en raison de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation dans la gestion des Cuma. La modification de la modalité d'affectation des subventions publiques apportera ainsi de l'efficience aux aides publiques, sans pour autant avoir de répercussions sur le budget de l’État.
En effet, les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les Cuma seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est possible pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les Cuma réduiront le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et auront un impact direct sur leurs charges d'exploitation, conformément à leur finalité qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.
Ainsi, cet amendement ne souhaite pas modifier intégralement les modalités d'affectation des subventions publiques, mais aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50% de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50% au plus en compte de résultat) pour que le coût d'utilisation du matériel agricole puisse baisser.