- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits préparés qu’il consomme. Cette indication doit être suffisamment lisible pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause.