- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation : « le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée.
Cet amendement vise à proposer que l’article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l’information du consommateur prévue par l’article L. 4112 du code de la consommation) soit modifié pour remédier à ce vide juridique.