Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Elles ont l’obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l’autorité administrative procède à des sanctions ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

Il s’agit également d’apporter une marge de manœuvre suffisante à la construction d’indicateurs de coûts de production réalistes et donc justes en évitant la pression que les acheteurs pourraient éventuellement exercée sur les producteurs.