Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ont l’obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l’autorité administrative procède à des sanctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remettre en cause la liberté contractuelle.
Il s’agit également d’apporter une marge de manœuvre suffisante à la construction d’indicateurs de coûts de production réalistes et donc justes en évitant la pression que les acheteurs pourraient éventuellement exercée sur les producteurs.