Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans impact sur les prix pour les agriculteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’avoir recours aux activités de conseil en dépit de leur séparation avec les activités de vente, sans qu’il n’y ait d’impact sur les prix.
En effet, en l’état, cet article comportait le risque que les agriculteurs se détournent de l’activité de conseil pour n’acheter que des produits phytopharmaceutiques.