Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l’utilisation du mot notamment ouvre le champ de l’ordonnance de façon illimité, ce qui est contraire à l’esprit même du recours aux ordonnances.
Cet amendement propose donc de limiter le champ de ordonnance aux seuls aspects cités dans cet alinéa.