Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Une fois qu’ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d’État, sanctionne la non-publication ».
Exposé sommaire
Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C’est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu’ils ne soient trompés.
Cet amendement vise ainsi à la transparence pour protéger les producteurs agricoles Français.