Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire
Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l’encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l’équilibre des pouvoirs.
En outre, « réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » est une entreprise délicate, qui doit être mise en place en concertation avec les syndicats représentant les agriculteurs, le Parlement et le Gouvernement, pour que cette réforme soit bénéficiaire aux agriculteurs.