Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnels »,
insérer les mots :
« , par les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse figurer tout indicateur de prix définis également par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, seuls établissements publics aujourd’hui en capacité de définir de tels indicateurs.