Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire

Ces alinéas réforment le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer.

Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts de ces produits.

Il n’est qu’à son début, aussi seules une trentaine de fiches actions sont aujourd’hui reconnues réglementairement, ce qui est très insuffisant pour permettre la fixation d’une étape intermédiaire antérieure à 2021, sa pérennisation et son application en Outre-Mer.

Aussi, avant d’envisager de réformer législativement le dispositif des CEPP, il est essentiel d’en améliorer le fonctionnement, notamment en simplifiant et en accélérant l’évaluation des fiches actions proposées par les acteurs. Il est également important d’en faire le bilan, comme déjà prévu dans la loi, pour s’assurer de l’adaptation du cadre des certificats d’économie d’énergie aux produits phytopharmaceutiques et décider alors de transformer l’expérimentation en un dispositif pérenne.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.