Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« conclusions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.