- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l'article 10 ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur.
L'article 10 ter prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Les produits agricoles et alimentaires vendus par les distributeurs ne seraient plus soumis aux négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le point d’exergue de ces discussions a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées. Les négociations commerciales aboutissent à une impasse qui pénalisent fournisseurs et producteurs.
L'objet de cet article était, avant tout, d'inviter les opérateurs économiques à réfléchir à un système que personne n'ose remettre directement en cause alors qu’il n’existe pas dans les autres pays européens où, d’ailleurs, les négociations commerciales se passent mieux.
En un mois, les producteurs, les industriels et les distributeurs ont réfléchi à un système alternatif sans parvenir à un accord sur la forme qu'il pourrait prendre. Une réflexion au long cours s'impose et nul doute que cet article aura permis d'avancer sur le diagnostic des dysfonctionnements des relations commerciales agricoles.
Le Gouvernement a accepté de réformer, via l'article 10, de nombreuses pratiques qui rendent les fournisseurs vulnérables face à la concentration de la distribution. Pour cette raison, plusieurs amendements précisant le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le livre 4 du titre 4 du code de commerce ont été déposés et devraient permettre de mieux résorber les déséquilibres qui se cristallisent dans la convention unique annuelle.
Par ailleurs et parce que renforcer la place du producteur et revaloriser le produit agricole passe aussi par l'atténuation du pouvoir de marché des distributeurs, un amendement en ce sens est également déposé après l'article 10 ter.